Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

de produits en ligne à des consommateurs particuliers

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet happy-people.fr entre:

- La société HappyPeople SARL CPF

- Société par action simplifiée, au capital de 5000€

- Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Aubenas sous le numéro 484.420.667

- Dont le siège social est située au 45 Rue du Ruisseau, Route de Lyon 07430 Davézieux, France

- adresse URL du site: happy-people.fr

- mail : happy0894@orange.fr

- numéro de téléphone : 0475670657

Ci-après désigné « le vendeur »

Et,

Les personnes physiques non commerçantes ayant la capacité de contracter souhaitant effectuer un achat d’un ou plusieurs articles, commercialisés sur le site Internet accessible depuis l’adresse URL https://happy-people.fr/.

Ci-après désigné « le client »,

Le site Internet happy-people.fr commercialise les produits suivants : Vêtements, chaussures et accessoires.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Conformément aux dispositions de l’article L113-3 du code de la consommation les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client lors de la passation de la commande et sont accessibles sur le site internet happy-people.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Le client est informé et accepte que le vendeur puisse confier les opérations de livraison au tiers de son choix ou par ses propres soins.

Les présentes conditions génėrales de vente sont valables jusqu'au 31 décembre 2021

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet happy-people.fr

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de HappyPeople et livrés exclusivement en métropole ou en Corse.

Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l'éranger, il convient d'adresser un message à l'adresse e-mail suivante : happy0894@orange.fr

Ces achats concernent les produits suivants : Vêtements, chaussures et accessoires

Article 3 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes:

- les caractéristiques essentielles du bien;

- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix;

- s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles;

- en l'absense d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quelque soit son prix;

- les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 - La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé, et disposera de la faculté d’annuler sa commande, et sera remboursé sous 7 jours.

La société HappyPeople s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive:

- après I'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique.

- et après encaissement par le vendeur de l'intégralitė du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse eronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 0475670657 (coût d'un appel local), aux jours et horaires suivants : Du lundi de 14h à 19h et mardi au samedi, de 10h à 19h , ou envoyer un mail au vendeur à l'adresse mail suivante : happy0894@orange.fr

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur:

- exigibilitė des sommes dues au titre du bon de commande :

- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, I'acheteur est invité, dės le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant: 0475670657

Article 6 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur une confimation de commande, par messagerie électronique.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions genérales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. IIs sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Ils font l’objet d’une description précise, comprenant la photographie, le prix, les tailles, les couleurs disponibles et les caractéristiques principales. Les photographies des produits peuvent comprendre des différences minimes entre le produit et les illustrations , selon la résolution des couleurs de l’écran de l’ordinateur du client. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 - Mode de paiement

II s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, I'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d’un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

- carte bancaire

- paypal

- virement

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 24h à 5 jours suivant le mode de livraison choisi à compter du jour suivant celui où I'acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes: Par mondial relay, colissimo et Chronopost . Au plus tard, le délai sera de 14 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l'acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, I'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un delai supplémentaire raisonnable.

À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat.

L'acheteur devra accomplir ces formalitės successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme resolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

L'acheteur peut cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vus ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncė.

Le client est informé que, pour les produits présentés à la vente sur le site Happy–people.fr, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont vendus sous réserve de propriété.

Le vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

En cas d'indisponibilitė du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours, soit l'échange du produit.

Article 12- Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à I'adresse indiqué par l'acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage par mail ou dans la boite aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et date indiqués.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abimé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier I’état des articles. S’ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concermant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abîmés,...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confimer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier au vendeur à I'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 30 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra êre accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, étiquettes...)

Les hypothèses de retour de colis par le transporteur sont à la charge exclusive du client.

Article 13 - Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur

- par téléphone au numéro suivant : 0475670657

- par e-mail à l'adresse suivante : happy0894@orange.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra etre prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

En cas d'erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, grâce à l’étiquette de retour fournie par le vendeur, à l'adresse suivante : HappyPeople, 45 rue du ruisseau, Route de Lyon, 07430 Davézieux

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 14 - Garantie des produits

Le vendeur s’engage à livrer un bien conforme à la commande effectuée par le client.

En cas de non-conformité, le vendeur répond des défauts de conformité du bien objet du contrat, dans les conditions prévues à l’article L211-4 et suivant le code de la consommation, ainsi que les défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

« Article L.211-5 Tu code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1-Être propre à l’usage habituellement attendue d’un bien semblable est le cas échéant :

-Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillons ou de modèle;

-présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre à l’égard aux déclarations publiques faite par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2-ou présenter les caractéristiques défini d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spéciale chercher par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »

Lorsque qu’une demande au titre de cette garantie légale de conformité est formulée par le client, la demande est adressée par e-mail à l’adresse contact suivante : Happy0894@orange.fr (inscrire en objet du mail « Garantie légale de conformité ») Ou par voie postale à l’adresse suivante :

Happy People, 45, rue du ruisseau, route de Lyon, 07430 Davezieux

Le client est informé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, il bénéficie :

D’un choix entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement Disproportionnée au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Le vendeur est alors tenus de procéder, sauf impossibilité, selon la modalités non choisi par l’acheteur.

La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consenti.

Si le client décide de mettre en jeu la garantie contre les vices cachés de la chose vendue, au sens de l’article 1641 du Code civil, et uniquement dans cette hypothèse, il peut choisir soit, la résolution de la vente, soit la réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 15 - Droit de rétractation

Application du droit de rétractation:

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourmer tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de I'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, étiquettes, pas porté, pas lavés, ...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis, lavés, portés ou incomplets ne sont pas repris.

Le client peut notifier par mail sa volonté de renoncer à la vente dans le délai de 14 jours francs, à l’adresse suivante : Happy0894@orange.fr ou par courrier au 45, rue du ruisseau, route de Lyon, 07430 Davezieux

Le client peut utiliser le formulaire de rétractation suivant ou toutes autres déclarations dénuées d’ambiguïté qui exprime la volontė de se rétracter:

« (veuillez compléter et envoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la vente).

À l’attention de la société HappyPeople, 45, rue du ruisseau, route de Lyon, 07430 Davezieux

Je soussigné (nom, prénom, adresse) vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (préciser la désignation), commandé le (préciser la date) est reçu le (préciser la date)

Signature est date »

Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur.

Pour que ce délai de rétractation soit respecté, le client doit transmettre la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation, les frais résultant de l’acheminement des produits en retour restent à la charge du client.

Les produits devront être retournés, sans retard excessif, et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après la communication de la décision de rétractation. Ce délais est réputé respecté si vous renvoyez les produits avant l’expiration du délai de 14 jours.

En tout état de cause, les produits devront être retournés à l’état neuf, avec leurs étiquettes, dans leur emballage d’origine et accompagnés de la facture.

Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante:

HappyPeople, 45, rue du ruisseau, route de Lyon, 07430 Davezieux

La responsabilité du consommateur est engagée en cas de dépréciation des biens résultant des manipulations autre que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ses biens, à savoir lorsque les articles sont retournés incomplet, abîmés, endommagés, utilisés ou salis.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par I'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (retouche) ;

- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent étre renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (exemple: masque faciaux)

Conditions particulières applicables aux contrats de vente de paires de chaussures et basket

Le retour de taille ou de modèle ne sera possible que dans les conditions suivantes:

-la paire de chaussures ou baskets n’a pas été portée,

-Les semelles des chaussures et baskets sont intactes, ne présentant pas de traces de salissures, d’usure.

-le produit n’est ni détériorée, ni sali.

-le produit est retourné dans son emballage d’origine intact. La boîte de chaussures ne doit pas être utilisée comme boîte d’expédition.

Conditions particulières applicables aux ventes de sous-vêtements (boxer, caleçon, Underwear, chaussettes, brassière, maillot de bain)

-pour des raisons d’hygiène, sauf défaut de fabrication, le droit de rétractation ne peut être exercé par le client dans ce type de contrat de vente.

Article 16 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant I'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volontė des parties et qui ne pourront être empêchės par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le

blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, I'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront étre résiliées par la partie lésée.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par les acheteurs sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site happy-people.fr

Article 19 – non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leurs forces et leur portée.

Article 20 – non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie ou d’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 21 – LANGUE du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait une fois en cas de litige.

Article 22 – médiation et règlement des litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielle existante, ou à tous modes alternatifs de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 23 – loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 24 - Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

–ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur son nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale.

-connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site Web, celui-ci enregistre, notamment, son nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

-Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site Web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

-Paiement : dans le cadre du paiement des produits sur le site Web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

-Communication : lorsque le site Web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres les données concernant les communications de leurs utilisateurs font l’objet d’une conservation temporaire.

-Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cas de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site Web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-Accès et utilisation du site Web par l’utilisateur.

-Gestion du fonctionnement et optimisation du site web.

-Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement.

-Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur.

-Mise en œuvre d’une assistance utilisateur.

-Prévention et de détection des fraudes et gestion des incidents de sécurité

-Gestion des éventuels litige avec les utilisateurs.

-Envoi d’information commerciale et publicitaire en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

Lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ses services, le site Web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats.

Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones des commentaires livre du site Web, des informations accessibles au public.

Si la loi l’exige, le site Web peut effectuer la transmission des données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site Web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

Si le site Web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourrait être amenée à céder ou à partager tout ou partie de ses actifs, Y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas les utilisateurs seront informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site Web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logiciel et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destruction et accés non autorisés. Toutefois, il est signalé qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site Web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent de droits suivants, qui peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante: happy0894@orange.fr

Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site Web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’ en vérifier l’exactitude.

Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site sont inexacts, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site Web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer au site Web de leurs remettre les données personnelles qui lui sont fournies pour transmettre à un nouveau site Web.

Évolution de la présente clause

Le site Web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site Web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site Web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel il a la possibilité de supprimer son compte.